Art. 4
Demande annuelle et engagement
En vigueur depuis le 18 déc. 2013
Article 4
Demande annuelle et engagement
1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation au titre de la présente décision en font la demande chaque année aux autorités compétentes.
2. Parallèlement à la demande annuelle visée au premier alinéa, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.
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