Art. 1
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
En vigueur depuis le 18 déc. 2013
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2014, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
Substances réglementées
Quantité (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO])
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
4 513 700,00
Groupe III (halons)
21 660 560,00
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
5 995 220,00
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
2 300 001,50
Groupe VI (bromure de méthyle)
870 120,00
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
2 087,55
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
6 175 596,50
Groupe IX (bromochlorométhane)
270 012,00
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