Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2014
Article premier
1. Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l’encontre du plan national transitoire communiqué par la République slovaque à la Commission le 8 janvier 2013 en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié par les informations complémentaires envoyées le 27 juin 2013, le 16 août 2013, le 30 septembre 2013 et le 17 octobre 2013 (14).
2. La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables sont établis à l’annexe.
3. La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités slovaques ne dispense pas la République slovaque de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, et avec d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:25(1):oj#art-1