Art. 1 · Abrogation

Art. 1

Abrogation

En vigueur depuis le 20 janv. 2014
Article premier Abrogation La décision 2013/250/PESC est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:23:oj#art-1