Art. 12.tit_1
Entrée en vigueur et fin
En vigueur depuis le 10 févr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:73(1):oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Entrée en vigueur et fin