Art. 12
Règles financières
En vigueur depuis le 10 févr. 2014
Article 12
Règles financières
Le conseil d’administration élabore, avec l’accord du Conseil et sur proposition du directeur, des règles financières détaillées précisant, en particulier, la procédure à suivre pour l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’Institut.
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