Art. 15
Accès aux documents
En vigueur depuis le 10 févr. 2014
Article 15
Accès aux documents
Sur proposition du directeur, le conseil d’administration arrête des règles relatives à l’accès du public aux documents de l’Institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).
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