Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 18 févr. 2014
Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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