Art. 5
En vigueur depuis le 18 févr. 2014
Article 5
Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique sont énumérés à l’annexe V.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:99:oj#art-5