Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article premier
L'accord principal et l'accord de commercialisation du 2 novembre 1999 conclus entre Aarhus Lufthavn A/S et Ryanair Ltd. ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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