Art. 11
Indemnités spéciales
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 11
Indemnités spéciales
1. Les membres du comité et les experts externes invités à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale d’au plus 450 EUR, sous la forme d’un coût unitaire journalier pour chaque journée complète de travail. L’indemnité totale est calculée, puis arrondie au montant supérieur correspondant à une demi-journée de travail. L’indemnité est versée en euros.
2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du comité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur (7). Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
3. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, entrent en vigueur uniquement à partir de la date à laquelle les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat suivant, conformément à la procédure établie à l’article 3.
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