Art. 12
Transparence
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 12
Transparence
1. La Commission publie tous les documents pertinents (ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants) dans le registre ou sur un site web réservé à cet effet, accessible au moyen d’un hyperlien à partir du registre.
2. Des exceptions sont possibles, sur la base d’un examen au cas par cas, lorsque la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8).
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