Art. 3
Critères et conditions applicables aux réseaux
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article 3
Critères et conditions applicables aux réseaux
Les réseaux remplissent les critères et conditions nécessaires pour pouvoir poursuivre les objectifs applicables de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, tels qu'énoncés à l'annexe I.
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