Art. 8
Demandes d'adhésion à des réseaux existants
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article 8
Demandes d'adhésion à des réseaux existants
1. Un prestataire de soins de santé souhaitant adhérer à un réseau existant présente une demande d'adhésion à la Commission.
2. Le contenu de la demande d'adhésion est tel qu'indiqué à l'annexe II.
3. La demande d'adhésion est accompagnée d'une déclaration écrite émanant de l'État membre d'établissement du prestataire de soins de santé certifiant que sa participation au réseau est conforme à la législation nationale de cet État membre.
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