Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article premier
La décision 2004/162/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite “octroi de mer” pour les produits dont la liste figure à l'annexe qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du TFUE.»
2)
L'annexe est modifiée comme suit:
a)
dans la partie A, le point ci-après est ajouté:
«5.
- Mayotte en tant que région ultrapériphérique
0904 11 , 0904 12 , 0905 , 1806 , 3925 10 00 , 3925 90 80 , 3926 90 90 , 3926 90 97 , 6901 , 6902 , 9021 21 90 .»;
b)
dans la partie B, le point ci-après est ajouté:
«5.
- Mayotte en tant que région ultrapériphérique
0301 , 0302 , 0303 , 0304 , 0305 , 4407 , 4409 , 4414 , 4418 , 4419 , 4420 , 4421 , 4819 , 4821 , 4902 , 4909 , 4910 , 4911 , 7003 , 7005 , 7210 , 7301 , 7312 , 7314 , 7606 , 7610 10 , 8310 , 9401 69 , 9401 90 30 , 9403 40 , 9406 00 31 , 9406 00 38 .»;
c)
dans la partie C, le point ci-après est ajouté:
«5.
- Mayotte en tant que région ultrapériphérique
0401 , 0403 , 0406 , 1601 , 1602 , 1901, 1905, 2105 , 2201 , 2202 , 2203 , 3301 29 11 , 3301 29 31 , 3401 , 3402 , 9404 29 90 .»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:162:oj#art-1