Art. 6
Règles de passation de marchés
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Article 6
Règles de passation de marchés
Sont applicables les règles de nationalité et d’origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution qui sont définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 et qui s’appliquent à l’instrument de coopération au développement, tel qu’il est établi par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (12).
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