Art. 7
Examen à mi-parcours du DPDD et évaluation de la mise en œuvre de la présente décision
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Article 7
Examen à mi-parcours du DPDD et évaluation de la mise en œuvre de la présente décision
1. Au plus tard le 31 décembre 2017, le gouvernement du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission entreprennent une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associe l’ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales.
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (UE) no 236/2014, la Commission établit, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la réalisation des objectifs et sur la valeur ajoutée européenne de la présente décision, au moyen d’indicateurs de résultat et d’impact mesurant l’efficacité de l’utilisation des ressources, dans la perspective de l’adoption d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types de mesures financées au titre de la présente décision. Ce rapport examine également les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe de la coopération établie par la présente décision, la mesure dans laquelle tous ses objectifs demeurent pertinents, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Il tient compte des constatations et conclusions relatives à l’incidence à long terme de la décision 2006/526/CE.
3. Le Groenland est invité par la Commission à communiquer toutes les données et informations nécessaires, conformément aux engagements internationaux pris en matière d’efficacité de l’aide, pour permettre le suivi et l’évaluation des mesures financées au titre de la présente décision.
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