Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres et à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, aux notifications visées à l'article 9 du protocole additionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à la signature et à l'application provisoire.
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