Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2014
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et l’acte final au nom de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:295:oj#art-3