Art. 4

En vigueur depuis le 17 mars 2014

Article 4 Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine (2), mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: — le titre I, — les articles 4, 5 et 6 du titre II, — le titre VII (à l’exclusion de l’article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l’application provisoire de l’accord, conformément au présent article.

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