Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 mars 2014
Article 2
Champ d’application
La présente décision couvre les ensembles de végétaux qui satisfont à l’ensemble des conditions suivantes:
a)
ils résultent d’une certaine combinaison de génotypes;
b)
ils sont considérés comme entités eu égard à leur aptitude à être reproduits sans changement, une fois établis dans une certaine région de production avec des conditions agroclimatiques spécifiques;
c)
ils sont générés grâce à l’une des techniques suivantes:
i)
croisement de cinq variétés ou plus dans toutes les combinaisons, puis stabilisation de la descendance et exposition du stock à la sélection naturelle pendant des générations successives;
ii)
culture simultanée d’au moins cinq variétés d’une espèce principalement allogame, stabilisation de la descendance, réensemencement répété et exposition du stock à la sélection naturelle jusqu’à disparition des plantes des variétés originales;
iii)
intercroisement de variétés sur la base de protocoles de croisement différents de ceux des points i) et ii) pour produire une population aussi diverse ne comportant pas de variétés.
Ces ensembles végétaux sont dénommés ci-après «populations».
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