Art. 5
Identification des populations
En vigueur depuis le 18 mars 2014
Article 5
Identification des populations
Une population est identifiable sur la base des critères suivants:
a)
les variétés utilisées dans le croisement en vue de créer la population;
b)
les schémas de sélection tels que définis par les protocoles respectifs;
c)
la région de production;
d)
le degré d’hétérogénéité, en particulier dans le cas des espèces autogames; et
e)
ses caractéristiques visées à l’article 7, paragraphe 2, point f).
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