Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2014
Article 3
La recapitalisation de SACE BT effectuée le 18 juin 2009 sous forme d'un versement de 29 millions d'EUR destiné à couvrir les pertes enregistrées par SACE BT en 2008 constitue une mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et non compatible avec le marché intérieur.
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