Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2014
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et des protocoles y afférents est autorisée, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l'accord et des protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, sont joints à la présente décision
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