Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2014
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Autriche des services suivants:
a)
services de gestion du courrier (management services for mailroom);
b)
services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;
c)
services de philatélie;
d)
services de paiement offerts pour son propre compte.
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Proeli:dec_impl:2014:184:oj#art-1