Art. 9
En vigueur depuis le 3 avr. 2014
Article 9
La ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et consacrées à la programmation est fixée à l'annexe IX.
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