Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2014
Article premier
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
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