Art. 17.tit_1
Abrogation et disposition transitoire
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:445(1):oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Abrogation et disposition transitoire