Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2014
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. DELOITTE AUDIT SARL est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2014 à 2018.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:275:oj#art-1