Art. 8
Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 8
Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union
Si EMPIR n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de la mise en œuvre effective d'EMPIR.
Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement d'EMPIR, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants à la mise en œuvre d'EMPIR.
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