Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
Au plus tard le 24 décembre 2015, les États membres présentent un rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision. Les États membres incluent au moins dans leurs rapports la liste des autorités compétentes pour l'évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall aux exigences énumérées à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 305/2013, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.
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