Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 19 mai 2014
Article premier La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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