Art. 6
Stockage des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Article 6
Stockage des données à caractère personnel
1. En ce qui concerne les échanges d'informations issues de bases de données nationales interconnectées, aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes concernées n'est stockée sur le portail. Toutes les données de ce type sont stockées dans les bases de données nationales gérées par les États membres ou d'autres entités.
2. Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du portail ou fournies par leurs soins ne sont pas stockées sur le portail, sauf lorsque ces utilisateurs se sont enregistrés. Les données à caractère personnel des utilisateurs enregistrés sont stockées jusqu'à ce que ces utilisateurs demandent la suppression de leur enregistrement. Conformément à l'article 3, les données à caractère personnel relatives aux acteurs du portail européen ou aux points de contact e-Justice ne sont stockées que pendant la durée des fonctions de ces personnes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:333:oj#art-6