Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2014
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle s'applique à partir du 15 juin 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:371:oj#art-2