Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article premier
1. L'importation dans l'Union de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol est interdite.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.
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