Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 12:
«13. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux actions financées par la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:
—
ligne budgétaire 04 03 01 03: “Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers”.»
2.
Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014».
3.
Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphes 8 et 12» sont remplacés par les termes «paragraphes 8, 12 et 13».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2014:409:oj#art-1