Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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