Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'article 4 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne les indications géographiques à inclure à l'annexe XVIII, partie A et partie B, de l'accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent convenir que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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