Art. 15
Protection des informations classifiées de l'Union européenne
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 15
Protection des informations classifiées de l'Union européenne
1. Le CSUE applique la décision 2013/488/UE du Conseil (3).
2. Dans leurs relations avec le CSUE, et pour ce qui concerne ses produits et services, les États tiers qui ont accepté les dispositions figurant en annexe relatives à une association avec les activités du CSUE confirment, dans un échange de lettres avec le CSUE, qu'ils appliquent les principes de sécurité et les normes minimales établis par la décision 2013/488/UE, ainsi que ceux fixés par d'éventuels fournisseurs de données classifiées.
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