Art. 16
Accès aux documents
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 16
Accès aux documents
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration arrête des règles relatives à l'accès du public aux documents du Centre satellitaire, en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:401:oj#art-16