Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2014
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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