Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2014
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1k (directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
«1 l.
32009 L 0128: directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11.
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
En ce qui concerne la Norvège, la mention “le 26 novembre 2012
” figurant à l'article 4, paragraphe 2, est remplacée par la mention “le 1er janvier 2016
”
».
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Vos annotations
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