Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2014
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 45 257 273 EUR que l’Allemagne entend accorder à BMW AG pour la réalisation d’un investissement à Leipzig n’est compatible avec le marché intérieur que si elle est limitée à la somme de 17 millions d’EUR (aux prix de 2009); le surplus (28 257 273 millions d’EUR) est incompatible avec le marché intérieur.
L’aide ne peut donc être accordée qu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR.
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