Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2014
Article 2
L’Allemagne communique à la Commission:
—
dans un délai de deux mois à compter de l’octroi de l’aide, un exemplaire des documents pertinents pour la mesure d’aide et lui présente,
—
dans un délai de six mois à compter du paiement de la dernière tranche de l’aide conformément au calendrier notifié, un rapport final détaillé.
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