Art. 15
Cellule de projet
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 15
Cellule de projet
1. L'EUAM Ukraine dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l'EUAM Ukraine facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité dans des domaines liés à l'EUAM Ukraine et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.
2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUAM Ukraine est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUAM Ukraine si le projet est:
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prévu dans la fiche financière de la présente décision, ou
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intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.
L'EUAM Ukraine conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds de ces États.
3. Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.
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