Art. 19 · Entrée en vigueur et durée

Art. 19

Entrée en vigueur et durée

En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Article 19 Entrée en vigueur et durée La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'à la fin d'une période de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle l'EUAM Ukraine est lancée.
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