Art. 7.tit_1
Contrôle politique et direction stratégique
En vigueur depuis le 22 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:486:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Contrôle politique et direction stratégique