Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier
1. Les mesures suivantes mises à exécution ou prévues par la Grèce constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité:
a)
les liquidités d'urgence fournies à National Bank of Greece S.A. («NBG») par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce (mesure L2);
b)
la deuxième recapitalisation relais de 2 326 millions d'EUR accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière («HFSF») à NBG en décembre 2012 (mesure B2);
c)
la recapitalisation de 8 677 millions d'EUR accordée par le HFSF à NBG au printemps 2013 (mesure B3);
d)
le financement, par le HFSF, du déficit de financement de 456,97 millions d'EUR lié au transfert d'activités de First Business Bank S.A. («FB Bank») à NBG en juin et en octobre 2013 (mesure FB4);
e)
l'engagement de couvrir les besoins en fonds propres de NBG liés à l'acquisition des actifs transférés de FB Bank à NBG, en mai 2013, pour un montant de 100 millions d'EUR (mesure FB5);
f)
le financement, par le HFSF, du déficit de financement de 562,73 millions d'EUR lié au transfert d'activités de Probank S.A. à NBG en août et en décembre 2013 (mesure PB1); et
g)
l'engagement de couvrir les besoins en fonds propres de la NBG liés à l'acquisition des actifs transférés de Probank à NBG, en juillet 2013, pour un montant situé entre [180 et 280] millions d'EUR (mesure PB2).
2. Le financement, par le HFSF, du déficit de financement de 325,8 millions EUR, dans le cadre du transfert à NBG de certains actifs et éléments de passif de Cooperative Bank of Lesvos-Limnos, de Cooperative Bank of Achaïa et de Cooperative Bank of Lamía en mars 2013, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
3. Eu égard au plan de restructuration concernant NBG Group, qui inclue National Bank of Greece et l'ensemble de ses filiales (filiales et succursales grecques et non grecques, activités bancaires et non bancaires), présenté le 25 juin 2014, et aux engagements pris par la Grèce le même jour, l'aide d'État suivante est compatible avec le marché intérieur:
a)
l'injection de capital de 1 350 millions d'EUR accordée par la Grèce à NBG en mai 2009 et en décembre 2011 sous la forme d'actions privilégiées au titre de la mesure de recapitalisation (mesure A);
b)
les liquidités d'urgence fournies à NBG par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce depuis juillet 2011, pour un montant de 30,9 milliards d'EUR au 31 décembre 2012 (mesure L2);
c)
la première recapitalisation relais, d'un montant de 7 430 millions d'EUR, accordée par le HFSF à NBG en mai 2012 (mesure B1);
d)
la deuxième recapitalisation relais, d'un montant de 2 326 millions d'EUR accordée par le HFSF à NBG en décembre 2012 (mesure B2);
e)
la recapitalisation de 8 677 millions d'EUR accordée par le HFSF à NBG au printemps 2013 (mesure B3);
f)
l'injection de capital de 50 millions d'EUR accordée par la Grèce à FB Bank en juillet 2009 (mesure FB1);
g)
le financement, par le HFSF, du déficit de financement de 456,97 millions d'EUR lié au transfert d'activités de First Business Bank S.A. («FB Bank») à NBG en juin et en octobre 2013 (mesure FB4);
h)
l'engagement de couvrir les besoins en fonds propres de NBG liés à l'acquisition des actifs transférés de FB Bank à NBG, en mai 2013, pour un montant de 100 millions d'EUR (mesure FB5);
i)
le financement, par le HFSF, du déficit de financement de 562,7 millions d'EUR lié au transfert d'activités de Probank à NBG en août et en décembre 2013 (mesure PB1); et
j)
l'engagement de couvrir les besoins en fonds propres de la NBG liés à l'acquisition des actifs transférés de Probank à NBG, en juillet 2013, pour un montant situé entre [180 et 280] millions d'EUR (mesure PB2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1092:oj#art-1