Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article premier
1. Les mesures suivantes, mises en œuvre par la Grèce, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité:
a)
les liquidités d’urgence fournies à Piraeus Bank SA par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce (mesure L2);
b)
la seconde recapitalisation relais, d’un montant de 1 553 millions d’EUR, accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière (ci-après le «HFSF») à Piraeus Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
c)
la lettre d’engagement de 1 082 millions d’EUR fournie par le HFSF à Piraeus Bank SA le 20 décembre 2012 (mesure B3);
d)
la recapitalisation de 5 891 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure B4); et
e)
la recapitalisation de 524 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure C).
2. Compte tenu du plan de restructuration concernant le groupe Piraeus Bank, composé de Piraeus Bank SA et de l’ensemble de ses filiales et succursales, présenté le 25 juin 2014, et des engagements pris par la Grèce à cette même date, les aides d’État suivantes sont compatibles avec le marché intérieur:
a)
l’injection de capital de 750 millions d’EUR accordée à Piraeus Bank SA en mai 2009 et en décembre 2011 au titre du régime de recapitalisation (mesure A);
b)
les liquidités d’urgence fournies à Piraeus Bank SA par la Banque de Grèce et garanties par la Grèce depuis juillet 2011, d’un montant de 30,4 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (mesure L2);
c)
la première recapitalisation relais, d’un montant de 4,7 milliards d’EUR, accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA en mai 2012 (mesure B1);
d)
la seconde recapitalisation relais, d’un montant de 1 553 millions d’EUR, accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA en décembre 2012 (mesure B2);
e)
la lettre d’engagement de 1 082 millions d’EUR fournie par le HFSF à Piraeus Bank SA le 20 décembre 2012 (mesure B3);
f)
la recapitalisation de 5 891 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure B4); et
g)
la recapitalisation de 524 millions d’EUR accordée par le HFSF à Piraeus Bank SA au printemps 2013 (mesure C).
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