Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2014
Article 8
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux articles 1er à 4, y compris en agissant en tant que substitut des entités visées à l'article 1er.
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